Simplification des procédures de transmission des dossiers environnementaux
Depuis la parution du Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 (portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale), l’article R181-12 du code de l’environnement permet de transmettre sous forme dématérialisée les dossiers de demande d’a...