La loi PACTE, ça vous parle ? Je vous en ai déjà parlé via un post et un blog de septembre 2018 qui vous présentaient le projet de loi (https://therius.net/loi-pacte-la-croissance-des-entreprises-par-la-rse/). Faisons ici un zoom sur la partie qui concerne les entreprises à mission et la raison d’être des entreprises.
Pourquoi en parler maintenant ?
Parce que le nombre d’entreprises à mission augmente à raison de 1 entreprise par jour. A date, nous avons créé ou fait évoluer 747 entreprises sous ce statut d’entreprise à mission.
Un statut qui cible quelles entreprises ?
A ce jour, les PME de moins de 50 salarié.e.s représentent 79% des entreprises à mission. Cela ne signifie pas que c’est un statut réservé aux petites entreprises, plutôt que les grandes entreprises sont moins réactives, mais ça on le sait. Le décret d’application ne date que de janvier 2020, laissons-leur le temps.
Entreprises à mission : de quoi parle-t-on ?
Une entreprise à mission est une entreprise qui œuvre pour le bien commun et s’inscrit dans un temps long. Sa raison d’être doit figurer dans ses statuts, ce qui donne un sens pérenne à son activité. C’est un modèle d’entreprises innovant, qui conjugue performance économique avec performance sociale et performance environnementale. Ce statut, parce qu’il impacte le modèle économique de l’entreprise, est un outil de transformation de l’entreprise. Qui dit transformation dit temps : l’entreprise définit sa trajectoire long terme et la décline en objectifs annuels, de plus en plus élevés chaque année. Sa démarche est donc transparente, opposable et traçable. Elle annonce ses enjeux prioritaires et prouve dans le temps qu’elle fait ce qu’elle a annoncé.
Comment la démarche d’une entreprise à mission est-elle transparente, opposable et traçable ?
Le statut d’entreprise à mission implique un contrôle légal de l’atteinte de ses objectifs. Tous les deux ou trois ans, selon si ses effectifs sont supérieurs ou inférieurs à 50, un organisme de contrôle tiers indépendant s’assure de la bonne exécution de la mission. Et un comité de mission (ou un référent de mission si moins de 50), composé de parties prenantes internes et externes, suit les indicateurs définis pour mesurer l’atteinte des enjeux. Il assure aussi la cohérence de la mission avec l’activité réelle de l’entreprise via un rapport annuel.
Quels bénéfices apporte ce statut d’entreprise à mission ?
Les mêmes bénéfices que la RSE, sans les risques de greenwashing ou de social-washing ! Et oui, les deux contrôles légaux les démasqueraient… C’est donc un bénéfice de confiance qu’apporte ce statut. Confiance que peuvent aussi apporter les labels RSE, comme le Label LUCIE ou le label « engagé RSE » de l’AFNOR.
Mais soyons clairs : passer entreprise à mission n’est qu’un début. En passant entreprise à mission, vous semez la première graine vers l’obtention des enjeux prioritaires de votre entreprise. La trajectoire long terme reste à dérouler.
Pour en savoir plus : https://www.observatoiredessocietesamission.com/