Depuis la parution du Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 (portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale), l’article R181-12 du code de l’environnement permet de transmettre sous forme dématérialisée les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter – DDAE – installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE ;
Cette évolution importante vis-à-vis des modalités de transmission des DDAE permet d’aller dans le sens de la protection de l’environnement et des ressources, sujet plutôt pertinent dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement.
En effet, un DDAE est en moyenne constitué de 300 pages (notice de présentation, étude d’impact, étude de dangers, …). Il y a encore 4 ans, les DDAE devaient être transmis en 3 exemplaires papiers + 1 exemplaire supplémentaire pour chaque commune concernée par le rayon d’affichage (1, 2 ou 3 km selon les projets). Il n’était pas rare d’avoir ainsi entre 5 et 10 exemplaires à transmettre.
Depuis janvier 2017, ce nombre a été réduit à quatre exemplaires papier. Par ailleurs, les instructions des dossiers font régulièrement l’objet d’une demande de compléments des services instructeurs pouvant entrainer la réalisation d’une version n°2 des dossiers, avec une nouvelle fois 300 pages en quatre exemplaires.
Un dépôt de DDAE entraine donc en moyenne l’utilisation de 2 500 pages (sans oublier les consommations diverses liées : cartouches d’impression, consommation d’électricité, envois postaux, carburant pour acheminer les dossiers en Préfecture, transmission des dossiers papiers aux communes et services instructeurs – DREAL, SDIS, Agence de l’eau, etc …).
Depuis le 12 novembre 2020, la possibilité de transmettre les DDAE sous forme électronique devient enfin une réalité ! La transmission des dossiers se fera par l’intermédiaire de la plateforme MonAIOT : https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/
Voici un extrait du site :
« L’application Guichet Unique de l’environnement (GUNenv.) a été mis en production le 12 novembre 2020. Elle a rejoint les applications disponibles au sein du portail MonAIOT, telles que GIDAF et GEREP.
GUNenv. est une application ayant pour but de développer des outils communs d’instruction des procédures réglementaires relatives notamment aux ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Elle s’accompagne d’une téléprocédure de demande d’autorisation environnementale, qui sera disponible le 14 décembre 2020 sur le site service-public.fr.
La version 1 de l’application permet une instruction des procédures d’autorisation environnementale garantissant l’accès à l’ensemble des acteurs concernés par le processus d’instruction. Elle offre des outils facilitant la communication aussi bien avec le pétitionnaire, les contributeurs, les organismes a été mis en place.
Les fonctionnalités de GUNenv s’étofferont progressivement, car inscrites dans un calendrier de développement contraint. Le périmètre fonctionnel complet sera atteint à l’issue de la v4, prévue mi-2022. »
La dématérialisation pour le régime de la déclaration est active depuis plusieurs années.
La dématérialisation pour le régime de l’autorisation va être active dans les jours à venir …
Il ne reste « plus qu’à » activer la dématérialisation pour le régime de l’enregistrement qui reste, pour le moment, à trois exemplaires en version papier + un exemplaire supplémentaire pour chaque commune comprise dans un rayon général de 1 km ! (R512-46-3 du code de l’environnement).
THERIUS intervient principalement auprès d’entreprises situées en région Centre-Val de Loire et départements limitrophes sur les thématiques sociales, économiques et environnementales.
A ce titre, nous intervenons auprès de nombreuses entreprises pour les accompagner dans la gestion du dossier ICPE : en amont de celui-ci (conseil sur les implantations, extensions et régularisations, audit en phase projet, …), lors de la réalisation du projet (co-construction du dossier qui sera déposé en préfecture, échanges avec les services instructeurs, transfert de compétences/connaissances vers l’exploitant, relecture d’arrêtés préfectoraux, modélisation d’incendie, …) ou encore en aval du dossier (conseil sur les éventuelles évolutions de l’installation, veille réglementaire, auto-surveillance (air, eau, bruit), …).
Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !